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Publié le 09/06/26 à 16h39
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Plusieurs pays européens, dont la France, pourraient bientôt se retrouver devant la plus haute juridiction européenne. En cause, la non-adoption d'une loi pour la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques.
© ImageFlow/Shutterstock - La France et l'Espagne dans le viseur de l'Union européenne.
En 2022, l'Union européenne adoptait la directive NIS2. Après sa transposition en droit national par les gouvernements européens, celle-ci doit obliger les opérateurs des secteurs les plus sensibles de l’UE (énergie, transports, eau, infrastructures numériques…) à mieux se défendre contre les cyberattaques. Sauf que voilà : la France n'a pas respecté la date limite d'octobre 2024 pour adopter cette loi.
Au-delà des multiples cyberattaques d'éléments critiques que nous relevons presque chaque semaine, les conséquences de ce retard risquent d'être concrètes pour le pays, qui pourrait se retrouver devant les tribunaux.
L’UE hausse le ton autour de la cybersécurité
Selon un responsable de la Commission européenne resté anonyme, l'exécutif de Bruxelles compterait porter l'affaire devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Cet événement rare devrait intervenir cette année, avant ou après les vacances estivales. Plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende pourraient en résulter.
Nous ne commentons pas les procédures d’infraction en cours. Le délai de transposition du NIS2 ayant expiré en octobre 2024, la Commission pourrait saisir la Cour de justice à l’encontre de certains États membres.
Seuls quatre États membres ont respecté le délai d'octobre 2024. Des lettres de mise en demeure aux gouvernements retardataires ont été envoyées en novembre 2024, tandis qu'un avis motivé a suivi en mai 2025 pour 19 pays. Dans le respect de la procédure formelle, la Commission compterait désormais porter plainte contre plusieurs pays, dont au moins la France et l'Espagne.
Outre une amende, la Cour pourrait également accorder un délai supplémentaire aux pays concernés. En France, celui-ci pourrait être particulièrement utile, car le pays souhaite combiner dans un seul texte de loi les mesures présentes dans le NIS2 avec celles d'une autre loi européenne sur la résilience des infrastructures critiques (CER). Après plusieurs retards, ce projet législatif ne devrait pas arriver avant septembre prochain.
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