Avortement : une loi de réhabilitation des femmes condamnées avant la loi Veil adoptée définitivement

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La proposition de loi, votée jeudi, concerne les milliers de personnes ayant été sanctionnées pour avoir eu recours ou avoir pratiqué des avortements avant 1975. Elle ne prévoit toutefois pas de mécanisme de réparation financière.

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Gisèle Halimi, Michèle et Marie-Claire Chevalier devant le tribunal pour enfants de Bobigny après le verdict du procès pour avortement, le 22 novembre 1972.

Elles s’appelaient, entre autres, Michèle Chevalier, condamnée en 1972 pour avoir aidé sa fille de 16 ans, victime d’un viol, à avorter, ou Marie-Louise Giraud, « faiseuse d’anges » guillotinée pour cette activité en 1943. C’est à ces femmes, dont les noms sont entrés dans l’histoire, mais aussi à des milliers d’anonymes ayant été condamnés pour avoir eu recours ou pratiqué sur d’autres l’avortement avant la loi Veil du 17 janvier 1975, ainsi qu’à leurs proches, que s’adresse en premier lieu la proposition de loi adoptée définitivement, jeudi 18 décembre, à l’Assemblée nationale. Selon les estimations actuelles, environ 11 600 personnes ont été condamnées pour ces faits entre 1870 et 1975.

Votée à l’unanimité des 71 députés présents, tous partis confondus, la loi « reconnaît que l’application par l’Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée ». A ce titre, le texte s’adresse aussi, au-delà des condamnées, à toutes celles ayant vécu l’avortement dans la clandestinité avant sa dépénalisation, ont souligné les parlementaires.

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