Migrants : le Conseil d’Etat se penche sur l’accord franco-britannique

il y a 1 day 4

Au contraire des associations requérantes, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative a estimé que l’accord entre Londres et Paris, qui prévoit un échange de migrants, ne touche pas à une matière réservée à la loi et ne devait donc pas être soumis à l’approbation du Parlement.

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Des migrants poussent une embarcation pour tenter de rejoindre la Grande-Bretagne, le 6 novembre 2025 à Gravelines (Nord).

Fallait-il que la France demande à la représentation nationale de valider l’accord qu’elle a scellé fin juillet avec le Royaume-Uni ? Fallait-il que le Parlement ratifie le texte qui prévoyait un échange de migrants entre les deux pays, pour dissuader ceux d’entre eux tentés de traverser la Manche à bord de petites embarcations pneumatiques ?

Mercredi 10 décembre, le Conseil d’Etat s’est penché sur un recours formé par seize associations, tendant à faire annuler l’accord entre Londres et Paris (traduit dans un décret présidentiel du 11 août et valable jusqu’en juin 2026). Ces dernières, parmi lesquelles le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade ou encore Médecins du monde et Utopia 56, estimaient que le gouvernement n’avait pas respecté l’article 53 de la Constitution en vertu duquel les traités « qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

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