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L’adoption d’un budget avant le 31 décembre est désormais hors de portée du parlement français. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver une version de compromis sur le budget ont rapidement constaté l’impossibilité de trouver un accord ce vendredi 19 décembre, selon plusieurs députés et sénateurs.
Le gouvernement devrait donc, comme il l’a annoncé, déposer une loi spéciale, permettant d’assurer la continuité de l’Etat et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d’année. Le budget de la Sécurité sociale a lui été adopté définitivement mardi.
Le Gouvernement prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire dans laquelle siégeaient des députés et des sénateurs, sans le gouvernement.
Je remercie tous les parlementaires de tous les groupes qui ont travaillé et recherché, de bonne foi, un compromis raisonnable,…
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, réunira à partir de lundi les responsables politiques pour "trouver les conditions d’une solution", a-t-il annoncé sur X. Le Premier ministre a dit "[regretter] l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires" sur ce projet de budget.
La commission mixte "pas conclusive"
Sept députés et sept sénateurs se sont retrouvés au Palais-Bourbon à partir de 09h30 ce vendredi matin pour une commission mixte paritaire (CMP), afin de trouver un compromis sur un texte financier crucial. Assez rapidement, le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) a, dans un communiqué, pris "acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis". "En conséquence la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive", a-t-il constaté.
"Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles", a de son côté affirmé le président de la commission, Eric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire relayée par l’AFP. "Le gouvernement n’a pas souhaité que notre CMP soit conclusive", a par ailleurs accusé devant les autres membres de la CMP le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), selon des participants.
Les discussions vont désormais pouvoir reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée. "Philippe Juvin poursuit dès à présent ses travaux afin de rapprocher les positions de l’ensemble des forces parlementaires en vue de la nouvelle lecture", selon son communiqué.
La loi spéciale, un "sparadrap" pour le gouvernement
Si le gouvernement avait dit souhaiter une issue positive à cette réunion, il envisage aussi une loi spéciale, en lien avec le Conseil d’État, pour garantir le paiement des salaires et retraites avant une reprise des débats début 2026. En effet, ce désaccord rend impossible l’adoption d’un budget pour l’Etat avant le 31 décembre.
La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon avait d’ailleurs répété ce vendredi matin au micro de RTL qu’en cas d’échec de la CMP, le gouvernement aurait bien recours à cet outil pour légiférer. Elle a regretté "un sparadrap" qui permet "de faire tourner le pays a minima" en gagnant "un peu de temps" avant la reprise des discussions en janvier.
Elle a à nouveau réfuté un éventuel recours au 49.3 pour passer le budget sans vote à l’Assemblée ou un recours à des ordonnances. "Sur quel budget ?", a interrogé la porte-parole. "Quand Monsieur Retailleau, Monsieur Hollande ou Madame Borne nous demandent le 49.3, ils ne nous disent pas sur la base de quel budget", a-t-elle insisté.
