Arrêt de travail, retraite, congé de naissance : qu'est-ce que prévoit le budget de la « Sécu » finalement adoptée par l'Assemblée nationale ?

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Ça y est. Nous avançons enfin avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce mardi 9 décembre, le budget de la « Sécu » a finalement été voté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Une issue qu’on osait à peine espérer tant le sujet est sensible. L’obtention de ce premier vote a été le fruit d’un compromis difficilement atteint entre plusieurs partis politiques. À ce jour, le texte n’est pas encore définitif puisqu’il doit également être voté par les occupants de la deuxième chambre parlementaire, les sénateurs, avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Nous le savons depuis un certain temps, le premier objectif du gouvernement avec ce budget est de faire des économies sans décourager les Français de se soigner. Un objectif qui a été la source de nombreux débats depuis plusieurs mois. Dès l’été dernier, des échos nous sont parvenus avec le doublement des franchises médicales et la suspension de la réforme des retraites. Mais alors, où en est-on aujourd’hui ?  

Chaque année, l’État prévoit que les dépenses de l’Assurance maladie augmentent naturellement de 4 % à cause de l’augmentation des maladies chroniques et de l’inflation. Il est donc naturel de penser que pour compenser, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) doit idéalement y être indexé. Mais la réalité est autre. L’année dernière, l’augmentation de l’ONDAM n’était que de 3,6 points. Cette année, les députés n’’ont obtenu qu’une augmentation de 3 points. Une augmentation certaine, comparée à ce qui était prévue à l’origine (2,1 %), mais toujours insuffisante pour lutter contre la hausse naturelle des dépenses de l’Assurance maladie.

Alors, d’autres compromis, sources de nombreux débats, ont dû être faits pour y parvenir. Le texte prévoit par exemple une « hausse de la Contribution sociale généralise (CSG), un impôt, en partie proportionnel, que nous payons tous à titre de participation au financement de la sécurité sociale (source 1).

« Cette taxe s’applique sur les salaires, les primes (intéressement et participation), les avantages en nature, les plans d’épargne, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage), et les indemnités journalières perçues en cas d’arrêt de travail ou de rupture de contrat (selon certaines conditions).

Pour la nouvelle année, les députés ont prévu une hausse de cette taxe sur les revenus du capital. Mais cette hausse ne concernera que certains profils ! Notamment ceux qui disposent d’un patrimoine plus important, « les plus aisés ». La ministre des comptes Amélie de Montchalin a d’ailleurs assuré durant le vote « qu’aucun petit épargnant ne serait concerné par cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ».

Toujours pour financer la « Sécu », le budget de 2026 prévoit aussi une limitation de la durée des arrêts maladie en cas d’accident du travail ou de maladie. Jusqu’alors, cet arrêt de travail n’était soumis à aucune limite temporelle. « Les indemnités pouvaient être perçues toute l’année par période de trois ans » (source 2).

Ce qui change ? Pour la première fois, à partir du 1^er janvier 2026, les arrêts de travail devront être renouvelés au bout d’un mois. Et si renouvellement il y a, ils seront limités à deux mois « sauf cas exceptionnels ».

Annoncé depuis plusieurs mois, le déremboursement de certains soins pour les affections de longue durée (ALD) a été voté par les députés. Parmi les soins concernés : les cures thermales et certains médicaments utilisés dans le traitement des maladies chroniques. L’objectif étant de recentrer le système des ALD « sur les patients dont les pathologies nécessitent des soins importants, qui resteront pris en charge à 100 % », pour faire des économies.

En 2022, ce sont 14 millions de personnes qui bénéficiaient d’une couverture complète de leurs traitements en ALD grâce à l’Assurance maladie. Un chiffre qui passera à 18 millions de personnes d’ici 2035 selon l’État. « Le budget des ALD représentera alors les ¾ des dépenses de l’Assurance maladie », craint le gouvernement (source 3).

En parallèle, ce dernier prévoit de mettre en place des parcours de prévention pour éviter que les affections n’évoluent vers des « affections longues durées », notamment via « des accompagnements pour l’activité physique et la diététique ».

Les Français ne seront d’ailleurs pas les seuls à subir les conséquences de ce nouveau budget. Les organismes de mutuelles, eux aussi, devront contribuer à travers une nouvelle taxe « à hauteur d’un milliard d’euros ». Certains craignent que cette mesure ne se répercute sur le prix des complémentaires santé, et donc sur les assurés.

Heureusement, quelques bonnes nouvelles ressortent de ce texte. À commencer par la confirmation de la suspension de la réforme des retraites. Cette dernière prévoyait que jusqu’à 2030, l’âge légal de départ à la retraite serait décalé d’un trimestre tous les ans. La mesure a été suspendue, établissant l’âge légal à 62 ans et 9 mois, sauf pour les personnes nées entre 1964 et 1968, qui pourront partir trois mois plus tôt que prévu.

Le doublement des franchises médicales avait créé de nombreux débats dès cet été à cause de l’augmentation du reste à charge pour les patients sur certains médicaments. Une augmentation qui mettait notamment en péril les plus vulnérables financièrement. La veille du vote à l’assemblée, cette mesure avait été abandonnée pour laisser une chance au projet de loi de budget de la « Sécu », de passer. La ministre de la Santé Stéphanie Rist avait commenté à ce sujet : « on serait mieux avec un budget que sans budget ».

Le gel des prestations sociales (qui incluent les pensions retraites) avait aussi été évoqué par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. La mesure prévoyait de ne pas indexer ces prestations sur l’inflation, comme c’est le cas habituellement afin d’éviter la perte de pouvoir d’achat. Ce gel des prestations sociales aurait fait de l’année 2026 une « année blanche », mais la mesure a été abandonnée.

Ce budget de la « Sécu » 2026 prévoit l’introduction d’un nouveau congé de naissance, accessible pour les deux parents à la naissance du nouveau-né, avec une indemnisation à 70 % du salaire pour le premier mois, et à 60 % du salaire pour le second. Ce congé s’appliquerait soit en fractionné, soit d’affilée, et vient en complément des congés de parentalité qui existent déjà comme le congé maternité et le congé paternité. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de relance des naissances en France, lancée en janvier 2024 lorsque le président Emmanuel Macron a mentionné le terme de « réarmement démographique ».

Autre mesure. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait évoqué l’idée d’un nouveau réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux. Ce réseau accueillerait idéalement « 2 000 structures médicales d’ici l’été 2026 et 5 000 d’ici 2027 ». Il prévoit de donner à ces structures un label « France santé », accompagné d’un forfait de 50 000 euros, à condition de respecter certains critères. Les structures concernées devront être ouvertes a minima 5 jours par semaine et devront fournir la possibilité d’avoir un rendez-vous dans les 48 heures si l’état de santé du patient le demande.

Cette mesure a été ajoutée dans le texte de loi du budget 2026 in extremis puisque le Sénat avait déjà statué contre dans les anciennes versions et l’avait supprimée. Nous nous demandons alors si cette fois-ci elle sera adoptée.